Justice: Les affaires de chèques sans provision suspendues
19-04-2020
Les poursuites pour chèques sans provisions seront suspendus. Cette décision émane du décret-loi numéro 9 du 17 avril 2020 du chef du gouvernement, entré en vigueur le 18 avril.
Cette mesure concerne toutes les affaires qui datent depuis le 11 mars dernier. Ainsi, les plaintes, les poursuites et les confrontation sont à l’arrêt provisoirement. Cependant, celle-ci ne concerne pas les personnes qui sont déjà arrêtées, détenues ou placées en garde à vue.
Gnetnews