Le ministère de l’Intérieur rejette le transfert de la délivrance des passeports aux municipalités et consulats

29-04-2021

La commission des droits, libertés et des relations extérieures à l’Assemblée a auditionné ce jeudi 29 avril, les représentants du ministère de l’Intérieur, autour des deux propositions de loi n’o 38/2020, et 145/2020 portant amendement de la « loi n’o 40 de l’année 1975 relative aux passeports et documents de voyage ».

La directrice générale des affaires juridiques, Ahlem Kharbech, citée par Shems, a affirmé l’attachement du ministère de l’Intérieur à ne pas déléguer la compétence en matière de délivrance des passeports aux municipalités, et aux services consulaires à l’étranger.

La délivrance des passeports est une prérogative originelle liée aux missions générales de maintien de l’ordre public, et il n’est pas possible de transférer de telles prérogatives aux consulats et municipalités, a-t-elle souligné en substance.

Gnetnews