Poursuite de l’application des baisses au titre des pénalités douanières

26-09-2019

La direction générale de la douane porte à la connaissance des personnes physiques et morales, ayant des dettes douanières objet de PV douaniers ou de jugements de justice, avant le 1er janvier 2019, que les réductions au titre des pénalités douanières, continuent à être appliquées, comme le prévoit l’article 73 de la loi des finances.

Elles permettent le paiement de 10 % du montant des pénalités inférieur à un million de dinars, et de 5 % de la somme des amendes supérieure à un million de dinars.

Ces baisses sont tributaires de l’acquittement de tous les impôts et frais demandés et des pénalités avant le 1er janvier 2020. Le paiement se fait en une seule fois.

Pour bénéficier de cette réduction, un formulaire pourrait être retiré du bureau d’ordre de la douane, des bureaux de la douane, de ses directions régionales, ou bien en ligne, en cliquant ici.

Gnetnews

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