Tunisie : De nouvelles dispositions pour limiter le paiement en espèces (ministère des finances)

Le ministère des Finances annonce qu’à compter du 03 janvier 2022, les personnes en possession d’ »une autorisation de produits de monopole » devront payer les marchandises, moyennant un chèque certifié auprès de leur banque, ou par mode de paiement postal ou électronique. Le paiement en espèces (Cash) n’est plus accepté.

Cette disposition s’inscrit, dans le cadre, de la rationalisation de paiement cash, en application de l’article 45 du décret-loi relatif à la loi des finances de l’année 2022, indique le même département dans un communiqué.

En vertu dudit article 45, il est ajouté aux dispositions de l’article 78 du code de la comptabilité publique les dispositions suivantes :

« Il est interdit aux comptables publics de livrer les produits, s’ils ne sont pas réglés par un mode de paiement bancaire ou postal, ou électronique.

Si le paiement s’effectue par chèque, il devra être certifié auprès de la banque ».

L’article 78 du code de comptabilité publique dispose que « les comptables ne doivent livrer les produits de l’Etat dont le prix leur est payé par chèque ou les marchandises constituant le gage des droits payés par chèque que si ce chèque est certifié dans les conditions de l’article 349 du code de commerce ou après s’être assurés du paiement du chèque.

La responsabilité pécuniaire du comptable qui passe outre aux prescriptions du présent article sera engagée en cas de non-paiement du chèque ».

Gnetnews