Tunisie : Les dispositions de la constitution ne sont pas traduites dans les faits (Rapport)

L’ONG Democracy Reporting International (Bureau de Tunis) a rendu public, hier mardi 04 Mai, la 12ème édition du rapport sur le suivi de la mise en œuvre de la Constitution au niveau du cadre juridique tunisien.

Selon ce rapport, couvrant la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021, il y a eu très peu d’avancées au niveau de la mise en œuvre de la Constitution, avec la parution d’un seul décret gouvernemental lié à l’application du Code des collectivités locales.

Alors que de nombreuses parties de la Constitution sont toujours en attente de mise en œuvre.

La Cour Constitutionnelle, pièce maîtresse de l’architecture institutionnelle tunisienne, n’est pas encore mise en place. Alors qu’elle devrait être instaurée dans un délai maximum d’un an à compter de la date des premières élections législatives de 2014, selon le chapitre 6 de la Constitution.

Par ailleurs, à l’exception de l’Instance des Élections (ISIE), toutes les autres instances constitutionnelles indépendantes, prévues dans le chapitre 6 de la Constitution n’ont pas encore vu le jour : l’Instance de la Communication Audiovisuelle, l’Instance des Droits de l’Homme, l’Instance du Développement Durable et des Droits des Générations Futures et l’Instance de la Bonne Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption.

Les décrets d’application du Code des collectivités locales n’ont pas été également publiés, a-t-elle déploré.

Treize décrets d’application sur une quarantaine prévue par ledit Code ont été publiés. La mise en œuvre effective de la décentralisation et du chapitre 7 de la Constitution relative au Pouvoir Local, dépend de leur parution.