Tunisie/Instance judiciaire : Les magistrats s'en félicitent mais veulent plus |
| Publié le Jeudi 25 Avril 2013 à 11:15 |
.jpg "La loi sur l'instance provisoire de l 'ordre judiciaire votée.") L’association des magistrats tunisiens a considéré "l’adoption du projet de loi portant création de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire, dans sa formule actuelle, comme un important pas pour sortir la situation judiciaire, du vide institutionnel, dans l’optique de garantir la neutralité du parcours professionnel des magistrats, et de le mettre à l’abri de l’hégémonie du pouvoir politique". Raoudha Karafi , vice présidente de l’association des magistrats tunisiens, a déclaré sur Shems "l’attachement de l’association à la nécessité de poursuivre l’action en vue de hisser la position du pouvoir judiciaire dans la constitution, à un pouvoir totalement indépendant par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif, en tant qu'attribut fondamental du régime démocratique". L’observatoire tunisien de l’indépendance de la justice exprime, à son tour, dans un communiqué dont Gnet a obtenu une copie son "soulagement de l’institution d’une instance de l’ordre judiciaire, après une année et demie qu'elle soit inscrite dans l’organisation provisoire des pouvoirs publics". "La création de cette instance et sa supervision effective de l’ordre judiciaire, sont de nature à réaliser une mutation qualitative dans le processus d’indépendance de la justice tunisienne", considère-t-il. L’observatoire souhaite que "l’instance soit un prélude à la reconnaissance de l’existence du pouvoir judiciaire, et de sa latitude à gérer ses propres affaires. "Le fait de faire bénéficier l’instance de l’indépendance administrative et financière, d’élargir son droit de regard à l’ensemble du parcours professionnel des magistrats, ainsi qu’en matière de garanties en termes de nomination, promotion, mutation et discipline, constituent un évolution progressive pour réformer le dispositif judiciaire, conformément aux standards internationaux d’indépendance de la justice". Il attire l’attention néanmoins que "l’organisation du nouvel ordre judiciaire, outre le fait qu’elle ne s’appuie pas sur une majorité élue de membres, a préservé les tares du projet initial, comme le fait de soumettre la supervision des élections de l’instance à l’Assemblée nationale constituante, l’élection des magistrats selon l’échelon de chacun, le fait de ne pas confier la totalité des prérogatives du ministre de la Justice, au sujet de la mutation et de la discipline, et de restreindre ses prérogatives en matière de révision des décisions émanant du pouvoir exécutif s'agissant de la nomination et de la révocation des magistrats". L’observatoire appelle l’ANC "à parachever l’instauration de l’instance, et à accélérer la tenue de son congrès électif, en vue de lui permettre dans des délais raisonnables d’exercer ses fonctions, et de superviser le prochain mouvement des magistrats". L’assemblée nationale constituante avait adopté hier mercredi, lors d’une séance plénière, le projet de loi portant création de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire, avec 151 voix pour, et 4 abstentions. Ce vote devrait mettre fin à la large controverse qu’ont suscitée la préparation et le débat de ce projet de loi. Gnet |