Tunisie, le nouveau code la route prend effet |
| Publié le Jeudi 20 Août 2009 à 13:17 |
 (2).jpg "Les automobilistes doivent réfléchir par deux fois avant de commettre une infraction.") Un automobiliste averti, en vaut deux. Le nouveau code de la route est d’ores et déjà entré en vigueur. Excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, dépassement interdit...seront sévèrement punis. Détails sur les sanctions et le montant des amendes. La loi du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route vient d’être publiée au Journal Officiel, marquant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, à caractère éminemment dissuasif. La nouvelle loi retient trois catégories d’infractions : contraventions, délits et crimes. Les contraventions, dont la liste sera fixée par décret, se divisent en cinq catégories sanctionnées par des amendes de 6 DT, 10 DT, 20 DT, 40 DT et 60 DT. Les amendes sont beaucoup plus lourdes en cas de délit, oscillant entre 100 et 200 DT. Elles sont infligées à tout contrevenant accusé, notamment de non respect des signalisations ou des indications d’arrêt, de stationnement ou arrêt ou marche arrière sur la chaussée des autoroutes, d’utilisation de plus d’un permis de conduire de la même catégorie, de transport de personnes sur un véhicule non aménagé à cet effet, de non changement du certificat d’immatriculation d’un véhicule dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’acte de transfert de propriété, de non respect des dispositions du cahier des charges par les auto-écoles, de l’utilisation de véhicules dégageant un gaz ou émettant un bruit supérieurs aux limites autorisées ou de certificat de visite technique périmé etc. Les amendes vont de 100 à 500 DT au cas où le véhicule dépasse le poids autorisé, ou le chargement dépasse la charge légale autorisée sur l’essieu. L’excès de vitesse (+50 km/h) est lui, sanctionné d’une amende allant de cent vingt (120) à deux cent quarante (240) dinars. Les sanctions sont encore plus graves, prévoyant un emprisonnement d’un mois au maximum et d’une amende allant de cent vingt (120) à deux cents (200) dinars ou de l’une de ces deux peines seulement pour quiconque qui prend le volant alors que son permis lui a été retiré, qui ne respecte pas les signalisations des passages à niveau ou traverse ses barrières, qui est responsable de dépassement interdit, de fuite après avoir occasionné des dégâts matériels à un autre véhicule, de pose, utilisation ou installation d’un dispositif de détection de radar dans le véhicule…En cas de récidive, il sera prononcé le maximum de l’une des deux peines. La conduite sous l’emprise de l’alcool sera désormais sévèrement punie, avec six mois au maximum de prison et une amende allant de 200 à 500 DT ou l’une de ces deux peines. Les mêmes sanctions sont prévues dans les situations de conduite sans permis de conduire, de circulation en sens contraire de la circulation sur les autoroutes ou faire demi-tour, de refus d’obtempérer au signal d’arrêt ou de se soumettre au contrôle des agents, de transformations notables à un véhicule sans autorisation, d’enseignement de la conduite sans licence etc La circulation avec un véhicule non équipé de deux plaques d’immatriculation, ou d’une plaque d’immatriculation, ou dont le conducteur l’a sciemment couverte totalement ou partiellement l’expose aux mêmes sanctions. Par ailleurs, le conducteur risque le retrait de son permis de conduire, en cas de conduite en état d’ébriété ou le refus de se soumettre à un alcotest, de circulation en sens contraire, ou demi-tour sur autoroute, pour une période maximale de six mois. La durée du retrait est doublée dans le cas de la conduite, contrairement aux prescriptions de la décision de retrait du permis de conduire. En cas d’homicide et blessure involontaire la durée du retrait du permis est de deux ans au maximum résultant d’un accident de circulation. La durée maximale de retrait est portée à quatre ans s’il est prouvé que le conducteur, au moment de l’accident est sous l’emprise de l’alcool, n’est pas titulaire d’un permis de conduire de la catégorie requise etc Radars automatiques En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de vingt kilomètres à l’heure ou plus, prouvée par le radar automatique, le service de la circulation auprès duquel la contravention a été établie adresse une notification de cette contravention au propriétaire du véhicule par voie postale recommandée, et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l’identité nationale. La notification de la contravention mentionne la demande de paiement du montant de l’amende dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date d’envoi de la notification et ce, à l’une des recettes des finances. Mais lorsque le dépassement de la vitesse est de 50 km/H, le contrevenant est convoqué par voie postale et un procès-verbal est dressé à son encontre et transmis à la justice. Le propriétaire du véhicule peut s’opposer à la contravention dans un délai ne dépassant pas vingt jours à compter de la date d’envoi de sa notification. L’opposition se fait au moyen d’un formulaire contenant les motifs de l’opposition accompagnée des justificatifs et le cas échéant l’identité complète du conducteur contrevenant. Le propriétaire du véhicule doit, toutefois, consigner le montant de l’amende auprès de l’une des recettes des finances, jusqu’à ce que le juge cantonal se prononce sur l’opposition. Le montant de l’amende est doublé en cas de non payement à l'expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception, par le receveur des finances de la copie de la notification. A l’expiration d’un délai d’un mois, le receveur des finances se charge de transmettre une copie de la notification au fichier national des infractions à la circulation. A partir de cette date, le permis de conduire est considéré comme ayant sa validité suspendue et non valable pour la conduite jusqu’au paiement de l’amende ou régularisation de la situation. Synthèse de Gnet ( selon le Journal Officiel) |
Commentaires
Ecrit par Clairvoyant. 25-08-2009 12:01
Le dépassement à droite est permis par l'article 22 du présent code de la route dans certains cas. Le dépassement sur le bas coté est partiellement excusable car il contribue au soulagement d'une circulation dense.
Les infractions les plus graves sont par ordre de gravité décroissante :
- le non respect des priorités
- les véhicules lents qui ne cèdent pas le passage et font même des dépassements tout en entravant la circulation qui se trouve derrière eux
- les conducteurs des camions et des bus qui conduisent de manière terroriste, criminelle et suicidaire
- la conduite en état d'ivresse
- les dépassements interdits
- les excès de vitesse à une moindre mesure.
Ceux qui font des rodéos à la fin de la nuit sont généralement sous l'emprise de l'alcool et/ou des drogues.
Ecrit par Abou Dharr 25-08-2009 06:40
Ecrit par Normal 24-08-2009 16:47
peut-on changer de citoyenneté à la sortie ?
Ecrit par Clairvoyant. 24-08-2009 12:20
- Le texte d'amendement du code de la route ne va être appliqué qu'après la publication de ses textes applicatifs.
- Une première faille juridique : on ne peut accuser pénalement le propriétaire d'un véhicule. L'accusation pénale doit désigner impérativement et sous peine de nullité la personne ayant commis l'infraction de dépassement ou d'excès de vitesse. A l'étranger, on photographie le conducteur et on convoque le propriétaire du véhicule pour être puni si la photo annexée au procès-verbal est nette et n'engendre aucune ambiguïté sur son identité. En outre, rien n'oblige ce propriétaire à révéler l'identité du conducteur. De même, lorsque la photo n'est pas nette, prise de travers ou ne correspond pas au propriétaire du véhicule le procès-verbal sera classé sans suite avec des excuses au propriétaire du véhicule.
S'il s'agit d'une infraction purement administrative, il n'y a aucune objection légale à condition d'en enlever le caractère pénal.
Pour pénaliser les dépassements et les excès de vitesse, il faut impérativement avoir l'identité du conducteur et non celle du propriétaire.
- Une deuxième faille juridique : l'article 12 de la constitution tunisienne prévoit le droit à la défense et il est ici inexistant. Peut-on s'opposer par exemple en cas d'erreur de parallaxe ou en cas de confusion ou même demander un étalonnage du radar automatique ou présenter tout autre motif de défense ? Peut-on insérer ses déclarations dans le procès-verbal pour qu'elles soient examinées par le juge qui prononcera une innocence ou une condamnation avec une éventuelle prise en considération des circonstances atténuantes ? Les droits de défense doivent tout d'abord inclure la réponse du contrevenant dans le procès-verbal sous peine de nullité pour vice de forme (Plusieurs jurisprudences de notre cour de cassation).
- Une troisième faille juridique : Le principe de la juridiction à deux niveaux : première instance et appel. A-t-on le droit de faire appel ? Il y a la possibilité de faire appel et de pourvoi en cassation dans tous les types de juridictions pénales sauf celle-ci !
Une lecture plus approfondie pourrait ressortir d'autres commentaires.
Ecrit par Normal 23-08-2009 10:36
Le code de la route et le code de conduite...des Tunisiens doivent être réformés en même temps et de la même manière, des "clairvoyants" sur la route on en croise que rarement malheureusement
pour ça il va falloir baisser les impôts voir aggrandir nos prisons