Adoption du projet de loi sur les droits des patients et la responsabilité médicale

Ce mercredi 5 juin 2024, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté le projet de loi relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale.

Les membres de l’Assemblée ont procédé à un vote article par article, chaque vote nécessitant une majorité d’au moins un tiers des membres du Parlement (54 membres). Le projet de loi a finalement été adopté dans son ensemble avec 108 votes favorables, 3 abstentions et 5 votes contre.

Ce projet de loi, désigné sous le numéro 41/2019, vise à garantir les droits des patients et à fournir une protection juridique aux médecins en établissant un cadre légal précis concernant la responsabilité médicale.

Initialement pris en charge par l’ancienne commission de la santé depuis le 30 mai 2019, le texte a été examiné en séance plénière le 31 juillet 2019, puis à nouveau en janvier 2020. Lors de cette deuxième évaluation, il a été renvoyé devant la nouvelle commission de la santé de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Une question cruciale a émergé : déterminer la partie responsable de l’indemnisation des dommages. Les compagnies d’assurance ayant refusé de garantir une indemnisation complète pour les patients en cas d’erreur médicale.

Pour pallier ce problème, le texte de loi a été modifié pour remplacer les compagnies d’assurance par un fonds alimenté par les cotisations des professionnels de santé, qui prendra en charge l’indemnisation des dommages.

Gnetnews