Kaïs Saïed supervise la révision des dispositions relatives aux chèques sans provision

Le lundi 27 mai 2024, le Président de la République, Kaïs Saïed, a présidé une séance de travail au Palais de Carthage consacrée à la finalisation des modifications des dispositions relatives aux chèques sans provision.

Le Président Saïed a souligné que le projet de révision de l’article 411 du Code de commerce, soumis à l’Assemblée des représentants du peuple, doit s’inscrire dans un cadre global qui protège à la fois le tireur du chèque et le bénéficiaire, tout en responsabilisant les banques pour éviter l’émission de chèques sans provision. Parmi les mesures proposées, le projet prévoit la médiation avant l’engagement des poursuites pénales, qui ne peuvent être initiées qu’après une plainte du bénéficiaire.

Le Président a insisté sur le fait que l’utilisation des chèques implique plusieurs parties, chacune devant assumer une part de responsabilité, y compris les banques qui pourraient, le cas échéant, être tenues solidairement responsables avec le tireur du chèque.

Le projet de loi propose également l’instauration de plateformes électroniques pour la vérification des chèques, permettant aux bénéficiaires de vérifier instantanément et gratuitement la provision du chèque auprès de la banque.

Le Président a rappelé que le projet soumis à l’Assemblée comprend des dispositions permettant aux condamnés de demander une révision des peines d’emprisonnement, en cumulant les peines ou en réduisant la durée des peines supérieures ou égales à vingt ans à dix ans, et celles inférieures à vingt ans à la moitié. De plus, il serait possible de suspendre l’exécution de la peine pour les condamnés qui remboursent le montant du chèque ou le solde restant. Ces mesures pourraient permettre la libération de nombreux détenus ou la régularisation de la situation de ceux qui sont en liberté.

Le projet prévoit également l’annulation des amendes et frais pour les condamnés qui remboursent le montant du chèque ou le solde restant, avec un effet rétroactif. Ces réformes visent à mettre fin à des situations préjudiciables pour toutes les parties, en permettant aux emprisonnés de retrouver leur activité économique et aux autres de régulariser leur situation et de reprendre leur activité économique. Les modifications des articles 411 et 410 du Code de commerce devraient ainsi équilibrer la liberté du débiteur, le droit du créancier et la responsabilité des banques.

Gnetnews