Renouvellement du mandat des membres de la commission nationale de conciliation pénale

13-05-2023
Kaïs Saïed - Constitution

Kaïs Saïed renouvelle le mandat des membres de la commission nationale de conciliation pénale pour une période de six mois à compter du 11 mai 2023. La décision a été publiée dans une édition spéciale du Journal officiel daté du 12 mai 2023. La composition de la commission comprend:

Khaled Ben Youssef, président de chambre de cassation au Tribunal administratif,

Khaled Ben Ali, procureur équivalent à la fonction de président de chambre de cassation à la Cour des comptes

Lamia Ben Amara, contrôleur général des services publics

Lotfi Harzali, contrôleur général des finances,

Saida Selmani, Cheffe d’unité à la commission des analyses financières de la Banque centrale de Tunisie.

Sami Bezzine, inspecteur général de la propriété foncière à l’Office national de la propriété foncière.

Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’État, représentante du Chef du contentieux de l’État.

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