ARP : Révision des dispositions du Code de commerce sur les chèques sans provision

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a examiné, mardi, lors d’une séance plénière tenue au Bardo, en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel, le projet de loi n°2024/51 portant amendement de l’article 411 du Code de commerce relatif au cadre réglementaire des chèques sans provision et du projet de loi n° 2024/60 relatif à l’amendement de certaines dispositions du même code.

Les deux projets de loi comportent une révision globale des dispositions du Code de commerce relatives au chèque, dont notamment l’amendement de l’article 411 par la modification des éléments du crime et du régime des peines décidées.

Des dispositions concernent, également, la régularisation de la situation des personnes contre lesquelles des décisions judiciaires définitives ont été rendues, outre un ensemble de réformes renforçant les devoirs des banques et leur responsabilité, améliorant les pratiques bancaires et développant les fonctions économique et sociale des établissements bancaires.

Le projet n°51-2024 amendant l’article 411 du Code de commerce prévoit, notamment, la révision à la baisse des peines d’emprisonnement et des amendes, la possibilité de remplacer l’emprisonnement par des peines alternatives ainsi que la criminalisation de l’utilisation du chèque en tant que garantie et l’obligation du cumul des peines lors d’une même audience.