Chèques sans provision : Le gouvernement présente une nouvelle réforme

Le jeudi 4 juillet, le chef du gouvernement Ahmed Hachani a présidé un conseil ministériel focalisé sur la révision du code de commerce et la problématique des chèques sans provision. Lors de cette réunion, la ministre de la Justice Leila Jaffel a présenté les grandes lignes d’un projet de réforme législative. Ce projet comprend plusieurs mesures clés :

Renforcement de la responsabilité des banques : Les établissements bancaires devront assumer une plus grande part de responsabilité dans la gestion des chèques.

Plafonnement des montants des chèques: Une limite sera instaurée pour les montants des chèques émis.

Création d’une plateforme dédiée aux chèques: Une plateforme numérique sera mise en place pour réguler et surveiller l’utilisation des chèques.

Dépénalisation des chèques sans provision de moins de 5000 dinars: Les chèques sans provision de montants inférieurs à cette somme ne seront plus passibles de sanctions pénales.

Introduction de la médiation pour les litiges liés aux chèques: Un mécanisme de médiation sera mis en place pour résoudre les différends sans recours systématique à la justice.

Possibilité de régularisation pour les personnes condamnées: Une voie sera ouverte pour régulariser la situation des individus condamnés pour chèques sans provision.

Ce projet de loi est le résultat de consultations approfondies entre le Parlement et le ministère de la Justice. Il succède à une première proposition soumise à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), jugée « faible et inadéquate » par certains députés. Le gouvernement espère que ces réformes permettront de moderniser le cadre juridique et de renforcer la confiance dans le système des paiements par chèque.

Gnetnews