Kaïs Saïed promulgue la loi permettant au chef du gouvernement de légiférer par ordonnance
Le présidence de la République a publié un communiqué ce dimanche 12 avril, selon lequel il a été indiqué que Kaïs Saïed a promulgué la loi relative à la dérogation au chef du gouvernement de légiférer par ordonnance.
Ainsi, l’article 70 de la Constitution sera activé, habilitant Elyes Fakhfakh à signer des décrets lois relatifs aux mesures qui serviront à la lutte contre la propagation du Covid-19 en Tunisie.
La présidence de la République a fait savoir qu’elle a reçu la loi en question dès son adoption par le Parlement le 4 avril 2020, soulignant que les délais de recours pour inconstitutionnalité ont pris fin samedi 11 avril 2020.
Selon le même communiqué, le président de la République a choisi de ne pas exercer son droit de retour de la loi au parlement afin de réduire les délais constitutionnels qui lui accordent une échéance de quatre jours pour apposer sa signature. L’objectif étant d’accélérer l’entrée en vigueur de cette loi et d’accorder au gouvernement les mécanismes nécessaires pour traiter la crise liée à la propagation du Covid-19.
Gnetnews