Le Conseil des Ministres supprime l’incrimination des sommes de 5 000 DT

Le Conseil des ministres, présidé par le chef du gouvernement Kamel Maddouri, s’est réuni hier au palais du gouvernement à la Kasbah pour examiner et approuver plusieurs projets de lois et de décrets à caractère économique et financier.

Parmi les décisions prises, le Conseil a validé un projet de décret-loi visant à modifier la loi n°2014-54 du 19 août 2014, relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014. Ce projet prévoit la suppression des dispositions de l’article 16 de cette loi, qui incrimine le recel des sommes en espèces égales ou supérieures à 5 000 dinars, lorsque leur origine n’est pas justifiée.

Cette décision fait suite aux difficultés rencontrées dans l’application de cet article, qui limitait considérablement l’activité de certaines catégories professionnelles, notamment les petits agriculteurs, commerçants et artisans.

Pour rappel, l’article 16 de la loi n°54 stipule que les sommes en espèces d’un montant égal ou supérieur à 5 000 dinars, dont l’origine n’est pas justifiée, peuvent être saisies par des agents habilités, incluant des officiers de la police judiciaire et des agents des douanes. Les sommes ainsi saisies doivent être déposées, sur ordonnance du Procureur de la République, dans un délai de 72 heures à la Trésorerie Générale de Tunisie ou à la trésorerie régionale compétente. Les procédures de saisie et de contentieux sont régies par le code des douanes.

Cette modification vise à alléger le cadre légal pour les professionnels concernés, tout en facilitant leurs activités économiques.

Gnetnews