Le ministère de la Justice publie une circulaire sur l’application de la nouvelle loi relative aux chèques sans provision
La ministère de la Justice a émis, ce mercredi 4 septembre 2024, une circulaire concernant l’application des nouvelles dispositions relatives aux chèques sans provision. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 6 de la loi n°41 de 2024, promulguée le 2 août 2024, qui modifie et complète certaines dispositions du Code de commerce tunisien.
La réforme vise à améliorer le cadre légal entourant l’émission de chèques sans provision, en introduisant des procédures simplifiées pour renforcer la transparence et la responsabilité des parties concernées. Elle prévoit notamment des sanctions plus strictes contre les émetteurs de chèques sans fonds tout en offrant des alternatives pour faciliter les règlements à l’amiable.
Ce texte législatif marque une avancée significative dans la gestion des litiges financiers et des transactions commerciales en Tunisie. Il est destiné à renforcer la confiance dans l’usage des chèques en tant qu’instrument de paiement, tout en protégeant les droits des créanciers. La circulaire ministérielle a pour but d’assurer la bonne mise en application de ces nouvelles dispositions par les juridictions compétentes et les acteurs concernés.
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