Loi électorale : Le recours en constitutionnalité accepté sur la forme et rejeté sur le fond

09-07-2019

L’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois a accepté le recours en constitutionnalité du projet d’amendement de la loi électorale, sur la forme et l’a rejeté sur le fond.

Son Secrétaire Général, Hayder Ben Omar, a fait part de cette décision, émise à l’issue de la réunion tenue lundi au siège de l’instance au Bardo, sous la présidence de son président Taieb Rached, dans une déclaration à la TAP.

Une cinquantaine de députés avait intenté un recours le 24 juin dernier contre la constitutionnalité du projet de loi organique n’o 63 de l’année 2018, portant amendement de la loi inhérente aux élections et référendums.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait voté le mardi 18 Juin 2019 ce texte lors d’une plénière, à 128 voix favorables, 30 rejets et 14 abstentions.

Gnet

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