Tout savoir sur les exonérations et les abattements des pénalités douanières

La Direction Générale des Douanes a annoncé, ce lundi, une série de mesures relatives à l’exonération et à l’abattement des pénalités douanières liées à des infractions ou délits ayant donné lieu à des procès-verbaux, ainsi qu’à ceux prononcés dans le cadre des affaires douanières avant décembre 2024.

Ces mesures, en application de l’article 75 de la loi de finances de 2025, prévoient les dispositions suivantes :

1. Affaires douanières impliquant taxes, impôts et pénalités :

   • Paiement des frais et impôts requis.
   • Exonération des pénalités dues.

2. Affaires douanières assorties uniquement de pénalités :

   • Paiement d’une pénalité de 10% de la valeur de la marchandise effectivement saisie.
   • Paiement d’une pénalité de 20% de la valeur de la marchandise fictivement saisie.

Pour bénéficier de ces avantages, les demandeurs doivent suivre la procédure suivante :

Déposer une demande d’amnistie en ligne via l’application dédiée : https://services.douane.gov.tn, en cliquant sur le bouton « nouvelle demande d’amnistie ».

Choisir entre l’option « Amnistie en un seul versement » ou « Amnistie en plusieurs versements ».

Remplir les champs obligatoires, en précisant les références exactes du procès-verbal et de l’auteur de la recherche.

Concernant les délais de dépôt des demandes, les précisions sont les suivantes :

Pour le remboursement selon le calendrier de paiement : la demande doit être déposée avant le 20 juin 2025.

Pour un paiement forfaitaire: la demande doit être déposée avant le 1er novembre 2025, avec un règlement intégral des montants dus avant janvier 2026.

Ces mesures visent à faciliter la régularisation des situations douanières en permettant aux contribuables de se conformer plus facilement aux obligations fiscales.

Gnetnews