Tunisie : Des incitations et indemnités pour les agents publics acceptant de changer d’administration pour combler des vacances

Des indemnités allant jusqu’à quatre fois le salaire brut, ainsi que des incitations à la carrière professionnelle, sont accordées aux agents publics, au titre de la mobilité fonctionnelle, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif.

C’est ce que prévoit le Décret Présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif.

Mutation ou détachement

La mobilité fonctionnelle au sens du présent décret présidentiel est toute mesure visant le changement des postes de travail des agents publics au profit des structures relevant des ministères et des établissements publics à caractère administratif au niveau central et régional et ce à travers l’une des modalités suivantes. Soit dans le cadre de la mutation ou le détachement sur demande de l’agent public et conformément à son statut particulier, soit dans le cadre du redéploiement des agents publics dans d’autres postes de travail.

L’agent concerné par l’une des modalités de mobilité peut bénéficier des incitations financières et à la carrière professionnelle. L’administration publique en question accorde à l’agent concerné une indemnité forfaitaire d’incitation à la mobilité fonctionnelle.

Cette indemnité est versée une seule fois d’un montant équivalent à quatre (4) salaires bruts soumis à l’impôt sur le revenu, et n’est pas soumise aux retenues au titre de la contribution aux régimes de la retraite, de l’assurance maladie et du capital de décès, à condition que l’agent concerné exerce pendant trois (3) ans au moins dans sa nouvelle administration.

Une indemnité pour charges de changement du lieu de résidence est accordée à l’agent concerné par la mobilité fonctionnelle et versée une seule fois par l’administration bénéficiaire. Cette indemnité est de 300 dinars, entre 50 et 80 km, de 400 dt, entre 81 et 250 km, et de 500 dt pour plus de 250 km.

L’agent bénéficiaire de la mobilité fonctionnelle garde son dernier salaire mensuel qu’il a perçu dans son administration d’origine y compris les indemnités rattachées à l’exercice effectif, et ce si sa rémunération dans sa nouvelle administration est moins que celle qu’il a perçue dans son administration d’origine.

Les agents concernés par la mobilité fonctionnelle bénéficient également d’incitations à la carrière professionnelle.

Après avoir passé deux (2) ans au moins dans l’administration bénéficiaire, ils bénéficient d’une bonification d’une (1) année supplémentaire dans l’ancienneté dans le grade ou la catégorie de l’agent.

Cette bonification n’est octroyée qu’une seule fois dans la carrière professionnelle au titre de la mobilité professionnelle. 

Insuffisance en ressources humaines

Les postes de travail prioritaires qui ouvrent le droit à l’octroi des incitations de la mobilité fonctionnelle sont fixés selon les besoins réels de chaque structure administrative par un arrêté conjoint entre le ministre concerné et le ministre chargé des finances, fixant annuellement le nombre et le type de postes vacants à pourvoir à travers la mobilité fonctionnelle.

Les postes de travail prioritaires pour procéder à la mobilité fonctionnelle sont les postes de travail où il y a une insuffisance en ressources humaines et un besoin urgent pour combler cette vacance.

Une plateforme électronique nommée « bourse de mobilité fonctionnelle » est créée au profit des personnels de l’Etat, et des établissements publics à caractère administratif qui permet aux ministères et aux établissements publics à caractère administratif de publier les communiqués relatifs aux postes vacants, aux procédures et aux modalités de mobilité fonctionnelle qui leur sont liées.

Toute administration publique, doit obligatoirement publier les postes vacants à pourvoir à travers la mobilité fonctionnelle sur la bourse de mobilité fonctionnelle.

Les candidats aux postes de mobilité doivent obligatoirement soumettre leurs candidatures à travers la bourse de mobilité fonctionnelle. L’administration bénéficiaire de la mobilité fonctionnelle organise en cas de besoin des sessions de formation et de stages adéquats au profit des agents bénéficiaires de la mobilité.