Tunisie : Kaïs Saïed s’entretient avec Leïla Jeffal, « la responsabilité bancaire », désormais, engagée dans le chèques sans provision

Le président de la république, Kaïs Saïed, s’est entretenu hier, mercredi 28 février à Carthage, avec la ministre de la Justice, Leïla Jeffal, qui lui avait fait prendre connaissance de la version définitive du projet d’amendement de l’article 411, du code de commerce.

Ce projet vise à consolider les devoirs impartis à la banque, et à consacrer la responsabilité bancaire, outre l’utilisation des mécanismes de paiement et des solutions électroniques alternatives, et l’amélioration des pratiques bancaires, en vue de consolider la sûreté des transactions par chèque, d’instaurer la justice sociale et de favoriser le développement économique, rapporte la présidence dans un communiqué.

Le nouveau texte vise, également, à mettre en adéquation la politique pénale avec la spécificité des transactions bancaires par chèque, à instaurer un régime de régularisation de la situation des personnes objet de jugements  de justice, ou de poursuites judiciaires pour avoir commis un crime d’émission de chèque sans provision, ce qui permet de préserver la liberté du débiteur, et en même temps, le droit du créancier.

Le président de la république s’est, ainsi, arrêté à des exemples de la loi comparée, et a, longuement, évoqué de nombreux textes mis sur mesure, particulièrement, ceux décrétés à la fin des années 70 du siècle dernier, précisément le 2 juillet 1977, face au tournant libéral intervenu en Tunisie à cette époque, ayant conduit à de nombreuses explosions sociales, où des martyrs sont tombés.

Il a, par ailleurs, cité de nombreux autres textes mis à l’issue de cette date, dont les petites et moyennes entreprises n’ont pas bénéficié, mais elles en étaient les victimes. « La seule partie bénéficiaire est la banque qui ne prête qu’à des conditions outrancières sans assumer une quelconque responsabilité ».

Kaïs Saïed a rappelé ce qui se produisait, au sein de la précédente assemblée, lorsque les séances étaient levées pour plus de concertations, pour revenir des minutes après, une fois des amendements introduits, afin que ces textes soient sur mesure de celui qui allait en accaparer le bénéfice.

Gnetnews