Tunisie : La CNSS exempte les entreprises des pénalités de retard moyennant des conditions

La Caisse nationale de Sécurité Sociale (CNSS) appelle les entreprises et ceux qui travaillent à leur propre compte dans les secteurs agricole et non agricole, à contacter ses bureaux régionaux et locaux, au plus tard le 27 juillet 2022, en vue de payer le principal de la dette, et les dépenses en termes d’arriérés à leur charge, au titre des régimes de sécurité sociale et du régime d’indemnisation des préjudices découlant des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Ces arriérés concernent les trimestres écoulés, jusqu’au troisième trimestre de l’année 2021. Ils devront être payés soit en une seule fois, soit sur des tranches mensuelles, conformément à un calendrier établi à cet effet, pour bénéficier d’une déduction totale ou partielle des pénalités de retard conformément aux conditions suivantes :

Pour les entreprises :

*Déduction totale et automatique des pénalités de retard, à condition de payer le principal de la dette et les frais des poursuites en une seule fois, ou sur des tranches mensuelles sur une période maximale de trois ans,

*Déduction partielle et automatique dans une proportion de 50 %, au titre des montants des pénalités de retard, pourvu  que le principal de la dette et les frais de poursuite soient payés dans leur intégralité, sur une période maximale de 5 ans.

Les personnes installées à leur propre compte bénéficient d’une déduction totale et automatique des pénalités de retard, à condition du paiement du total du principal de la dette et des frais de poursuite, sur des tranches mensuelles, pendant une période maximale de 5ans.

Gnetnews