Tunisie : La Cour des comptes a émis 350 jugements contre des infractions aux législatives de 2019

La juge de la Cour des comptes, Fadhila Gargouri, a annoncé que la juridiction avait émis plus de 350 jugements en première instance, liés à des infractions commises par des listes électorales aux législatives de 2019, comme le non-dépôt des comptes comptables.

S’agissant des municipales de 2018, le tribunal a émis des jugements en première instance invalidant 80 listes, pour non-respect du principe de la transparence. Ces jugements sont encore au stade d’appel, en attendant des verdicts définitifs, conformément aux procédures et délais prévus par le code électoral, a-t-elle souligné en substance lors d’un atelier organisé hier à Tunis par la Cour des Comptes, en collaboration avec le Centre Al-Kawakibi pour la transition démocratique.

Elle a ajouté que la juridiction avait transmis plus de 30 dossiers au parquet en janvier, février 2021, liés à des crimes électoraux présumés, comme la publicité politique, les financements illégaux…

La magistrate a appelé à revoir les mesures et les délais et à trouver des mécanismes de coordination entre les différentes ailes de la justice, afin que la justice soit effective.

S’agissant des travaux judiciaires de la Cour des comptes, ils ont démarré en octobre 2020, date de la parution du rapport général sur le financement des campagnes électorales des législatives et présidentielle anticipée de 2019, et du rapport sur les partis, a-t-elle indiqué.

Ceux-ci ont concerné les infractions, que la Cour des comptes est habilitée à sanctionner, conformément aux articles 98, 99 et 163 de la loi organique n’o 16 de l’année 2014, régissant les élections et référendum.

Les contraventions portent sur le non-dépôt de la comptabilité de la liste candidate, le dépassement des financements autorisés, des financements illégaux, etc.

Gnetnews