Tunisie : le Collectif de défense de Mehdi Ben Gharbia estime que son client est en détention illégale

20-04-2022

Le collectif de défense de l’ancien député et homme d’affaires, Mehdi Ben Gharbia, a considéré, dans un communiqué, que son client est « en détention illégale, en dehors du cadre de la loi, et en violation des dispositions du code des procédures pénales et des principes d’un procès équitable ».

Le comité de défense ajoute son intention d’entreprendre les mesures dictées par la loi pour lever cette injustice.

Le collectif indique, que son client est « en état de détention illégale après l’écoulement des délais de mise en détention, dans la mesure où le juge d’instruction a refusé la remise en liberté de Mehdi ben Gharbia, comme le prévoient les dispositions de l’article 85 du code des procédures pénales ».

La relaxe a été refusée « bien qu’une demande ait été présentée à cet effet, depuis le lundi 18 avril 2022 ».

« Les avocats de Ben Gharbia indiquent que ce dernier a été arrêté le 17 octobre 2021 à 12h, et partant ladite période expire à 12h, le vendredi 15 avril 2022, et aucune décision de la prolonger n’a été émise avant son expiration ».

Le comité fait savoir, par ailleurs, « avoir contacté le juge d’instruction, pour le prolongement de la période détention, mais une décision tardive de prolongation a été prise », dit-elle.

Le collectif de défense a noté « la longueur de la période d’incarcération de son client sans raison, et ce à l’issue du recours du parquet contre la décision de clôture des recherches émise depuis le 14 décembre 2021, attestant de sa libération, en décidant un non-lieu dans les accusations de blanchiment d’argent et de falsification ».

Gnetnews