Tunisie : Le Conseil de la concurrence inflige une pénalité financière de 10,7 millions de dinars aux cliniques privées

Le Conseil de la Concurrence a émis, mercredi, un jugement sur le fond, infligeant une pénalité financière à 21 cliniques privées et quatre chambres syndicales liées au secteur, d’une valeur de 10,7 millions de dinars.

Une source du Conseil de la Concurrence a indiqué que « les cliniques en question sont impliquées dans des pratiques violant la concurrence, liées à l’augmentation unilatérale des tarifs contractuels de certaines prestations sanitaires, avec la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) ».

Ce dossier a été enclenché suite à une auto-saisine du Conseil de la Concurrence, à l’issue d’une plainte déposée par la CNAM.

Les décisions du Conseil sont rendues en première instance, et obéissent à l’éventualité de recours, auprès des chambres d’appel du tribunal administratif.

Le conseil de la Concurrence avait tenu mercredi 29 septembre, une audience de plaidoiries pour examiner un dossier dont il s’est saisi de son propre chef, depuis 2019, contre la chambre syndicale nationale des cliniques privées, et 54 établissements de soins privés.

Son président Ridha Ben Mahmoud avait expliqué les raisons de cette auto-saisine par les pratiques liées aux décisions prises par les établissements de soins privés en question, d’augmenter les tarifs de certaines prestations sanitaires.

Ces prestations sont liées à la chirurgie cardiovasculaire, la chirurgie vasculaire…dont les tarifs ont été revus à la hausse, sans que les conventions conclues avec la CNAM ne soient respectées.

Le Conseil de la Concurrence avait, auparavant, condamné la chambre syndicale nationale des cliniques privées, suite à un accord contraire aux règles de la concurrence, selon Ben Mahmoud.

Gnetnews