Tunisie : Le rapport du projet de loi régissant la justice militaire adopté en commission
26-07-2023
La commission de législation générale a adopté son rapport sur le projet de loi organique amendant le décret-loi, régissant la justice militaire, et le statut de base des magistrats militaires.
Ladite commission a tenu une réunion, ce mercredi, et a adopté à l’unanimité de ses membres son rapport autour du projet de loi organique amendant le décret-loi n’o 70 de l’année 2011, régissant la justice militaire, ainsi que le statut de base inhérent aux magistrats militaires, indique cet après-midi, un communiqué de l’Assemblée.
Gnetnews