Tunisie : L’INAI « contraint » le ministère de l’Intérieur de remettre aux personnes soumises à la procédure S17 une décision écrite

L’Observatoire des droits et des libertés  annonce ce mardi 15 novembre « avoir reçu une décision, première du genre ou presque,  émanant de l’instance nationale d’accès à l’information (INAI), contraignant le ministère de l’Intérieur de délivrer aux personnes touchées par une mesure frontalière, ou par la procédure S17, un document en papier portant sur cette décision ».

Dans un communiqué dont une copie est parvenue à Gnetnews, l’observatoire fait état du « refus du ministère de l’Intérieur, de la demande présentée par MM A.M. et B.S., par l’entremise de leurs avocats, en vue de se faire livrer des copies en papier de ladite décision, motivant cela par le fait, que « la reconnaissance par l’administration de l’existence d’une procédure frontalière est considérée, en elle-même, comme étant une décision administrative non-écrite ».

L’observatoire estime « le nombre de personnes soumises à cette mesure frontalière à plus de 100 mille citoyens tunisiens, à qui le ministère de l’Intérieur n’a pas remis une décision administrative écrite et motivée ».

Un tel document écrit permet aux personnes concernées de défendre leurs droits devant les tribunaux, souligne, en substance, la même source.

Gnetnews