Tunisie : Naoufel Saïed s’en prend à l’IPCCPL, « la finalité est d’embarrasser le président et de lui demander de promulguer une loi anticonstitutionnelle »

« L’instance nationale de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), dont le mandat est arrivé à son terme s’auto-condamne, et prouve, encore une fois, que le pari de l’amendement de la loi relative à la Cour constitutionnelle, est un pari politique, sur la forme et le fond, et s’inscrit dans le cadre d’un conflit avec le président de la république », écrit le juriste, Naoufel Saïed.

Dans une publication ce jeudi 03 Juin sur sa page officielle Facebook, au sujet de la controverse autour de la non-promulgation par le chef de l’Etat projet d’amendement de la loi sur la Cour Constitutionnelle, l’universitaire et frère du président estime « étonnant » que « la raison avancée pour ne pas trancher les recours soumis à l’instance, soit l’incapacité de la réunion de ses six membres tout au long de la période impartie, pour qu’elle se prononce sur le fond des recours qui lui sont soumis. D’autant que la période n’est pas courte : dix jours reconductibles une seule fois, pendant une semaine ; à ma connaissance, rien n’empêche, de par la loi, la réunion de ses membres ».

Naoufel Saïed considère que « si l’IPCCPL avait un minimum d’audace politique, elle se serait réunie avec ses six membres, et émis une décision sur le fond, selon l’alinéa un de l’article 120 de la constitution ».

« Pour des raisons qui ne sont, en rien, en lien avec la loi ; l’Instance provisoire de CCPL n’avait pas pour finalité de soulever les recours sur le fond, cela est devenu secondaire du fait du conflit politique avec le président de la république », souligne-t-il. La principale finalité était, à ses yeux, « de se précipiter à appeler le président de la république à adopter ce projet de loi inconstitutionnel, inhérent à la Cour constitutionnelle, dont les délais de création ont expiré ».

Le juriste considère que le but de tout ce qui se passe n’est pas l’attachement à l’instauration de l’Etat de droit et des institutions, le respect de la constitution et le parachèvement de l’installation des instances constitutionnelles… »mais les finalités sont purement politiques, et ne peuvent être appréhendées que dans le cadre du conflit avec le chef de l’Etat, en vue de l’embarrasser et lui demander de promulguer une loi anticonstitutionnelle… »

L’universitaire regrette que « la question de contrôle de constitutionnalité de loi soit encore gérée en Tunisie, selon de fortes proportions de considérations politiques ».

Naoufel Saïed apporte ainsi la contradiction à la position exprimée par le rapporteur de la constitution, Habib Khedher, qui estime que « le chef de l’Etat transgresse la constitution », et l’appelle « à promulguer le texte et en ordonner la publication » au JORT.

Gnetnews