Tunisie : Parution du décret-loi amendant la loi organique régissant l’Instance électorale

23-04-2022

Le décret-loi n’o 22 du 21 avril 2022 amendant et complétant certaines dispositions de la loi organique n’o 23 de l’année 2012 régissant l’instance supérieure indépendante des élections vient d’être publié au Journal officiel.

Le nouveau texte abroge plusieurs dispositions de l’ancienne loi, dont les articles 5, 6, 8 et 9, ainsi que des paragraphes de plusieurs autres articles.

Selon l’article 5 (nouveau), le conseil de l’ISIE est constitué de sept membres, nommés par décret présidentiel et choisis comme suit :

*Trois membres choisis par le chef de l’Etat parmi les membres des anciennes instances électorales,

*Un magistrat judiciaire ayant une ancienneté de 10 ans, au moins, parmi trois magistrats proposés par le Conseil de magistrature judiciaire,

*Un magistrat administratif ayant une ancienneté effective de 10 ans au moins, parmi trois magistrats proposés par le Conseil de magistrature administratif,

*Un magistrat financier ayant une ancienneté de dix ans au moins, parmi trois magistrats proposés par le Conseil de magistrature financier,

*Un ingénieur spécialisé dans les systèmes de sécurité informatique, ayant une ancienneté effective de 10 ans au moins, parmi trois ingénieurs spécialisés, proposés par le centre national de l’Informatique (CNI).

Le président de la république nomme le président de l’Instance électorale, parmi les trois membres des anciennes instances supérieures indépendantes des élections, selon l’article 6 nouveau.

Selon l’article 8 (nouveau), le président de l’instance choisit lors d’une première séance, un vice-président, dans un délai de dix jours au plus tard, depuis la date de sa nomination.

Le mandat de chaque membre de l’ISIE est de quatre ans non-reconductibles, selon l’article 9 (nouveau).

Le président de l’instance électorale ou un des membres de son conseil ne peut être poursuivi ou arrêté, pour des actes liés à l’exercice de leurs missions, selon le premier paragraphe nouveau de l’article 14.

Les réunions du Conseil de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) se tiennent à la demande de son président, son vice-président, ou la majorité des membres de son conseil en cas de besoin, et ne sont considérées comme étant valides qu’en présence de cinq membres, au moins.

Ce décret-loi a été examiné hier en Conseil des ministres, à Carthage, et promulgué le jour même par le président de la république.

Gnetnews