Tunisie : Parution du décret présidentiel régissant le partenariat public/privé
Le décret présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé, vient d’être publié dans la dernière édition du Journal Officiel.
L’Instance générale de partenariat public privé est chargée notamment de :
*Suivre l’exécution de la stratégie nationale de partenariat public-privé,
*Contribuer à la programmation des projets relevant du cadre de partenariat public-privé en coordination avec les structures nationales concernées ainsi que les collectivités locales,
*Emettre un avis sur les études d’opportunité relatives aux projets à conclure dans le cadre de contrats de concessions, et sur les études d’évaluations relatives aux projets envisagés dans le cadre de contrats de partenariats public-privé.
Cette instance a également, pour missions d’assurer le contrôle du respect des principes fondamentaux régissant la conclusion des contrats de concessions et des contrats de partenariat et les procédures y afférentes ; suivre l’exécution et la mise en œuvre des projets relevant du cadre de partenariats public-privé et mener des opérations d’audit y afférentes ; fournir et assurer les mécanismes nécessaires relatifs à l’appui technique des personnes publiques aux niveaux central et régional et les assister dans la préparation et la conclusion des contrats de concessions et de partenariat public/ privé ainsi que dans le suivi de leur mise en œuvre, etc.
L’instance propose, par ailleurs, des projets de réformes relatives aux textes juridiques d’ordre général en relation avec le domaine des contrats de concessions et de partenariat, élabore et met en œuvre des programmes de coopération aux niveaux régional, national et international en relation avec le domaine de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, etc.
Sont obligatoirement soumis à l’avis préalable de l’Instance tous les contrats de concessions régis par les dispositions de la loi n° 2008-23 et les contrats de partenariat régis par les dispositions de la loi n° 2015-49, susvisées, conclus par les ministères, les établissements publics et les entreprises publiques
Les collectivités locales peuvent solliciter l’avis de l’Instance en ce qui concerne les contrats de concession et les contrats de partenariat qu’elles concluent.
Les avis de l’Instance, relatifs aux dossiers soumis par les ministères et les établissements publics, sont contraignants. Tandis que ses avis à l’égard des collectivités territoriales et des entreprises publiques sont consultatifs.
L’Instance émet son avis sur les dossiers soumis par les personnes publiques dans un délai maximal d’un mois à partir de la réception de tous les éléments du dossier et elle notifie la personne publique concernée par sa décision dans un délai de trois (3) jours.
L’Instance est composée d’un président, nommé par décret Présidentiel parmi les personnes ayant les qualifications et expertise dans les domaines ayant trait aux missions de l’Instance.
Elle compte, également, d’un directeur exécutif, d’un conseil de l’Instance, des pôles techniques, d’une commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat.
Les marchés et les achats relatifs à la fourniture de biens, de services et des travaux, conclus par l’Instance, sont soumis aux principes de la concurrence, de la transparence et de l’égalité des chances.
Les procédures et les conditions de conclusion et d’exécution des marchés sont fixées par un manuel des procédures spécial approuvé par le conseil de l’Instance et publié sur son site électronique dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à compter de la date de la prise du présent décret.