Tunisie : Que dit l’article 80 : assemblée en réunion permanente et pas de destitution du chef du gouvernement

Le président de la république, Kaïs Saïed, a affirmé ce dimanche soir s’être appuyé sur l’article 80 de la constitution pour annoncer, notamment, le gel du parlement et démettre de ses fonctions, le chef du gouvernement, Hichem Méchihi. Le Chef de l’Etat semble néanmoins avoir eu recours à une interprétation de l’article en question, plutôt qu’à son application stricto sensu.

La teneur dudit article qui régit « le péril imminent », une situation appelant le chef de l’Etat à prendre « des mesures exceptionnelles après consultation du Chef du gouvernement et du Président de l’ARP », est différente des annonces révélées ce soir par le locataire de Carthage, à l’issue d’une réunion des cadres sécuritaires et militaires.

Les annonces présidentielles sont en porte-à-faux avec deux  dispositions prévues par cet article : La première est que « l’Assemblée des représentants du peuple est considérée en état de réunion permanente », et la seconde est qu’ »une motion de censure ne pourrait être présentée contre le gouvernement ». Rien n’indique, par ailleurs, dans cet article que le président de la république a la latitude de démettre de ses fonctions, le chef du gouvernement. Voici le texte intégral dudit article :

« En cas de péril imminent menaçant les institutions de la nation et la sécurité et l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures nécessitées par cette situation exceptionnelle, après consultation du Chef du gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et après en avoir informé le président de la cour constitutionnelle. Il annonce les mesures dans un communiqué au peuple.

Ces mesures doivent avoir pour objectif de garantir le retour dans les plus brefs délais à un fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Durant toute cette période, l’Assemblée des représentants du peuple est considérée en état de réunion permanente. Dans ce cas, le Président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et il ne peut être présenté de motion de censure contre le gouvernement.

A tout moment, trente jours après l’entrée en vigueur de ces mesures, et à la demande du Président de l’Assemblée des représentants du peuple ou de trente membres de ladite Assemblée, la Cour constitutionnelle est saisie en vue de vérifier si la situation exceptionnelle persiste. La décision de la Cour est prononcée publiquement dans un délai ne dépassant pas quinze jours.

Ces mesures cessent d’avoir effet dès que prennent fin les circonstances qui les ont engendrées. Le Président de la République adresse un message au peuple à ce sujet ».

Gnetnews (d’après la Constitution)