Un décret lié à l’indemnisation des victimes des attentats terroristes paru au JORT

26-04-2019

Le décret gouvernemental n’o 359 du 22 avril 2019 portant création de la commission chargée d’examiner les dossiers d’indemnisation des victimes des attentats terroristes, vient d’être publié au Journal Officiel.

Une commission de réparation et d’octroi d’avantages au profit des victimes des attaques terroristes est créée auprès de l’instance générale des résistants, martyrs, et blessés de la révolution et des opérations terroristes, stipule l’article premier de ce décret.

Cette commission a pour mission d’examiner les dossiers d’indemnisation des ayants droits des martyrs et blessés des attentats terroristes, parmi les sécuritaires, militaires, douaniers et civils.

Ces dossiers lui sont soumis par les ministères, et les organismes concernés, afin de s’assurer que les conditions d’en bénéficier sont bien réunies, de déterminer les montants des indemnités dues, et de préparer des projets d’arrêtés individuels portant sur le remboursement des indemnités, et de les soumettre au chef du gouvernement, pour signature.

Gnet

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