Budget 2027 : un député appelle à rompre avec la logique purement comptable des lois de finances

Le vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Dhafer Sghiri, a indiqué que le Parlement n’avait, à ce jour, toujours pas reçu le document relatif à l’exécution du budget de l’État pour la période allant de janvier au 30 juin 2026, alors que ce document devait être transmis par le ministère des Finances avant le 31 juillet.

S’exprimant au micro de la matinale de la radio Express FM, ce lundi 14 septembre 2026, le député a expliqué que l’absence de ces données rend difficile l’évaluation du niveau d’exécution du budget, notamment la détermination des dépenses réalisées et non réalisées ainsi que des taux d’exécution effectifs — des indicateurs qu’il juge indispensables pour évaluer la situation financière de l’État.

Il a par ailleurs souligné que l’évolution des prix du pétrole constitue un défi supplémentaire pour les finances publiques : le prix du baril retenu lors de l’élaboration du budget 2026 était légèrement supérieur à 60 dollars, alors que les cours actuels dépassent 100 dollars, un écart soulevant des interrogations quant à ses répercussions sur le budget et sur le financement du déficit.

Vers une loi de finances complémentaire ?

Dans ce contexte, Dhafer Sghiri a évoqué la possibilité de recourir à une loi de finances complémentaire, en raison notamment de l’absence de données complètes sur l’exécution budgétaire. Il a insisté sur le fait que le problème ne réside pas dans le nombre d’articles de la loi de finances, mais dans leur mise en œuvre effective, relevant que des dizaines de dispositions restent inappliquées ou connaissent d’importants retards. Il a appelé à privilégier un nombre plus limité de mesures, mais mieux suivies et réellement efficaces, rappelant que la publication des textes réglementaires relève des prérogatives de l’exécutif, tandis que le contrôle de leur exécution constitue une mission essentielle du Parlement.

Le député a également appelé à sortir d’une vision de la loi de finances réduite à un simple document comptable, plaidant pour que les objectifs liés à l’État social, au soutien à l’investissement ou à la protection des catégories vulnérables se traduisent par des mesures concrètes.

Une économie jugée trop fermée

Dhafer Sghiri a dénoncé la persistance d’un système économique fermé et lourdement contraint par les procédures administratives, décourageant selon lui l’initiative privée. Il a critiqué la lenteur persistante des démarches administratives ainsi que la difficulté d’obtention de nombreuses autorisations, qu’il considère comme une manifestation de l’emprise administrative sur l’économie, limitant les opportunités pour les jeunes et l’initiative privée.

Réforme des caisses sociales : une hausse ciblée de la TVA envisagée

Concernant la réforme des caisses sociales, qu’il considère comme un dossier structurel prioritaire, le député a proposé un mécanisme consistant à augmenter certains taux de TVA en contrepartie d’une réduction d’autres charges pesant sur les entreprises et les particuliers, afin de dégager des ressources supplémentaires pour ces caisses. Selon lui, un seul point de TVA pourrait générer plusieurs centaines de millions de dinars, voire jusqu’à 800 millions, certaines estimations évoquant des recettes potentielles comprises entre 617 millions et près de 1,2 milliard de dinars.

Il a précisé que l’objectif n’était pas d’alourdir la charge du citoyen, mais de redistribuer la pression fiscale, tout en appelant à la prudence quant à toute hausse des charges pesant sur les entreprises, et à la mise en place de mécanismes de contrôle clairs sur l’utilisation de ces ressources supplémentaires.

Un nouveau modèle budgétaire réclamé pour 2027

Le député a par ailleurs estimé que les budgets 2024, 2025 et 2026 avaient été élaborés selon une logique purement comptable, consistant à chercher des ressources pour couvrir les dépenses puis à recourir à l’emprunt en cas de déficit — l’État pouvant solliciter jusqu’à 15 milliards de dinars, voire davantage, auprès de la Banque centrale. Il a mis en garde contre les effets de cet endettement intérieur croissant sur l’investissement, l’inflation et les liquidités disponibles dans le pays.

Pour Dhafer Sghiri, la Tunisie ne peut plus continuer à augmenter les impôts et l’endettement année après année, et doit plutôt chercher de nouvelles ressources par la création de richesse et la stimulation de la croissance. Il a insisté sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de la dépense publique, en s’assurant que chaque millime dépensé produise des résultats mesurables, et a appelé à évaluer les projets bloqués afin d’en identifier les causes de retard.

Le vice-président de la Commission des finances a enfin appelé les experts, économistes et différentes composantes de la société civile à participer au débat sur la loi de finances, affirmant que la commission restait ouverte à toute contribution. Il a plaidé pour que ce débat ne soit réservé ni aux élites ni au seul gouvernement, mais devienne un véritable débat de société, estimant que 2027 devait marquer une rupture avec l’approche budgétaire des années précédentes, au profit d’une loi de finances véritablement capable de générer croissance et richesse.