Examen par le Conseil Supérieur de la Magistrature de la demande de levée d’immunité de 13 magistrats

Le mardi 19 septembre 2023, le Conseil supérieur de la magistrature examinera la requête visant à lever l’immunité de 13 magistrats. Il est à rappeler que la loi interdit à un juge d’instruction d’interroger des juges dans le cadre d’une affaire criminelle tant que leur immunité n’a pas été levée.

Il est important de noter que, en décembre dernier, le juge d’instruction du pôle judiciaire économique et financier a soumis une demande au Conseil supérieur de la magistrature pour la levée de l’immunité de 13 magistrats parmi les 57 qui avaient été révoqués par le président de la République Kais Saied le 1er juin 2022, conformément aux dispositions du décret présidentiel n°516.

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