Fiscalité : la Loi de finances 2026 ouvre la déduction intégrale des dons au profit des organismes publics et associatifs
La DGELF détaille les nouvelles dispositions qui permettent aux entreprises comme aux particuliers de déduire la totalité de leurs dons du revenu imposable, avec pour première fois l’inclusion des entreprises communautaires et des petites associations sportives.
La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) a publié la note explicative n°8 détaillant l’une des principales mesures de la Loi de finances 2026 : la déduction intégrale des dons et libéralités du revenu ou des bénéfices imposables. Une disposition qui marque une avancée significative dans l’encouragement du financement privé du service public et de l’action associative.
Un champ d’application élargi
Pour la première fois, les entreprises communautaires — nouveau modèle économique promu par les pouvoirs publics — sont intégrées au dispositif, aux côtés des petites associations sportives dont les recettes annuelles n’excèdent pas 500 000 dinars. L’objectif affiché est de soutenir les clubs de proximité et les initiatives de développement local. Le dispositif couvre également l’ensemble des établissements publics, qu’ils soient à caractère administratif ou non, les établissements de santé publique et l’Union tunisienne de solidarité sociale.
Deux régimes selon le profil du donateur
L’administration fiscale distingue deux modalités d’application. Les entreprises et professions libérales peuvent effectuer leurs dons en numéraire, en équipements ou en matériel, et déduire leur valeur totale du bénéfice annuel avant calcul de l’impôt. Les particuliers et salariés, quant à eux, ne peuvent bénéficier de la déduction que pour les dons financiers, déductibles du revenu global annuel sur présentation d’un justificatif lors de la déclaration fiscale.
Des obligations déclaratives strictes
Pour prévenir les abus, la DGELF conditionne cet avantage à des obligations déclaratives rigoureuses : les donateurs devront joindre à leur déclaration annuelle une liste détaillée des bénéficiaires et des montants versés. Il leur incombe également de s’assurer que les associations bénéficiaires sont légalement en activité et conformes à la législation en vigueur.
Ces dispositions s’appliquent de manière rétroactive aux dons accordés durant l’année 2025, qui seront déclarés en 2026 et lors des exercices ultérieurs.