La commission de Venise préconise le report du referendum du 25 juillet

Un « avis urgent » a été émis ce vendredi par la commission de Venise. Il concerne le cadre constitutionnel du référendum du 25 juillet et les élections législatives prévues en décembre prochain qui ont été annoncés par le président de la République Kaïs Saïed.

Dans ce document, réalisé à la demande de la délégation de l’Union européenne en Tunisie, la commission de Venise estime que l’abrogation du décret-loi n° 2022-22 amendant et complétant la loi sur l’instance électorale (ISIE) est « essentiel pour la légitimité et la crédibilité de tout processus électoral ou référendaire ».

« Les élections devraient être organisées par l’ISIE « dans sa composition antérieure au décret-loi n° 2022-22 », peut-on lire.

Dans cet avis il est également indiqué « qu’il n’est pas réaliste de prévoir d’organiser de manière crédible et légitime un référendum constitutionnel en l’absence de règles claires et établies bien à l’avance, sur les modalités et les conséquences de la tenue de ce référendum » et suggère d’allonger les délais de préparation des amendements constitutionnels et donc de reporter la date du référendum.

La commission estime qu’avant d’organiser un referendum, il faudrait rétablir l’instance parlementaire en organisant au préalable des élections législatives.

Parmi les autres recommandations de la commission de Venise il y a:

La mise en place une commission véritablement représentative de toutes les forces politiques et de toute la société tunisienne et de la charger de préparer et d’adopter le texte à soumettre au référendum.

Préciser si le référendum est décisionnel ou consultatif, et quelles en seront les conséquences ; de l’avis de la Commission, il est nécessaire de prévoir expressément qu’en cas de rejet du nouveau projet de constitution, la Constitution de 2014 restera en vigueur jusqu’à son éventuel amendement par l’Assemblée des Représentants du Peuple nouvellement élue.

Envisager un seuil d’approbation du référendum.

Charger l’ISIE dans sa composition antérieure au décret-loi n° 2022-22 d’organiser le référendum ;

Mettre en œuvre les conditions de déroulement d’une campagne référendaire qui permette la libre formation de la volonté des électeurs (voir lignes directrices révisées sur la tenue du référendum).

Permettre l’observation internationale du référendum.

Par ailleurs, la Commission de Venise reconnaît pleinement « le droit souverain du peuple tunisien de procéder à une refonte ou à une modification de la Constitution de 2014 et affirme qu’il ne lui appartient pas de prendre position sur les choix politiques inhérents à toute grande révision constitutionnelle ».

Elle rappelle que sa mission consiste à examiner la conformité des contenus et des processus de réforme constitutionnelle avec les standards internationaux et les valeurs de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits fondamentaux que ses états membres, dont la Tunisie, se sont engagés à respecter.

Gnetnews