La présidence du gouvernement, le ministère de la justice et la Cour des comptes auditionnés sur l’amendement de l’article 96

Dans le cadre  de la poursuite de l’examen des deux propositions de loi n’o 2023/15 et de 2023/28 portant amendement de l’article 96 du code pénal, et certaines de ses dispositions, la commission de législation générale a tenu hier, jeudi 07 Mars, une audition des représentants du ministère de la Justice, de la présidence du gouvernement et de la Cour des comptes.

Cet amendement est une question prioritaire liée aux réformes législatives radicales, et vise à parvenir à un équilibre entre les objectifs de la politique pénale et la lutte contre la corruption administrative et financière, en réalisant l’efficacité du travail administratif, a souligné le représentant du ministère de la Justice.

L’article 96 a posé de nombreux problèmes au niveau judiciaire, du fait de l’ambiguïté de ses concepts.

Le ministère de la Justice a entamé depuis Mars 2022 l’élaboration d’un projet de loi portant amendement de l’article 96 du code pénal, et l’a transmis à la présidence du gouvernement. Il a été présenté à de nombreux conseils des ministres où il a nécessité de nombreux amendements et révisions.

Le responsable a présenté des observations autour des propositions de loi, affirmant la nécessité de faire montre de circonspection en matière d’amendement de l’article 96 et de l’examiner en profondeur.

Les représentants de la cour des comptes ont souligné que l’amendement de l’article 96 vise à garantir une reddition des comptes des personnes impliquées dans la corruption administrative et financière, sans que cela ne conduise à tuer l’esprit d’initiative chez l’administrateur public, et entraver, ainsi, le travail de l’administration, laquelle est censée être un moteur de développement économique et social.

Ils ont affirmé la nécessité d’approfondir l’examen de l’amendement de l’article 96 du code pénal en vue de mettre en place un cadre juridique complet, préservant l’argent public, et réprimant les infractions et les crimes commis dans ce cadre.

Les députés ont appelé l’exécutif à plus de coordination et à une action conjointe en vue d’élaborer un texte intégral et complet, garantissant l’équilibre entre les objectifs politiques et pénaux en matière de lutte contre la corruption administrative et financière d’une part, et le fait de ne pas entraver le travail administratif, et d’en réaliser l’efficacité, d’autre part.

Gnetnews