Le Conseil supérieur de la magistrature rejette les mesures du gouvernement sur la reprise du travail dans les tribunaux

04-05-2020

Le Conseil supérieur de la magistrature annonce son rejet des mesures prises par le gouvernement et le ministère de la justice, au sujet du confinement ciblé, s’agissant de la reprise progressive du travail dans les tribunaux.

Le CSM a rendu public à une heure tardive de la nuit d’hier dimanche, au terme d’une réunion de crise, un communiqué où il exprime son refus du décret gouvernemental n’o 208, paru samedi, le considérant comme « une déviation du processus législatif et une ingérence dans le fonctionnement de la justice ».

Le CSM a considéré que la gestion du service judiciaire relève de ses prérogatives, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi de l’année 2016 le régissant, précisant que « la ministre de la Justice a fixé les étapes et les conditions de la reprise progressive du travail, sans référence légale, ignorant le CSM et le pouvoir judiciaire ».

Le Conseil fustige « la politique du fait accompli » imposée par le gouvernement, et pointe une atteinte à ses attributions se considérant comme « l’institution constitutionnelle garante de la bonne marche de la justice ».

Le ministère de la Justice avait détaillé hier, dimanche 3 mai, dans un communiqué, « les étapes de reprise de travail dans les tribunaux, dans le cadre de l’organisation du service de la justice, et conformément aux dispositions du décret gouvernemental publié le 02 mai 2020, relatif aux mesures de confinement ciblé ».

« Le ministre de la Justice est tenu, selon l’article 4 de ce décret, de fixer les étapes et les conditions de la reprise progressive du travail dans les tribunaux », avait souligné le même département.

Gnetnews