Mise en garde contre les partis n’ayant pas présenté leur rapport à la cour des comptes

03-04-2019

Dans le cadre du suivi de la mise en application du décret-loi n’o 87 de l’année 2011 portant organisation des partis politiques, le ministère chargé de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme rappelle ce mercredi 03 avril avoir appelé à la date du 29 novembre 2018, les partis politiques « à régulariser leur situation dans les plus brefs délais, et à honorer leurs engagements, avant le recours aux dispositions prévues dans l’article 28 du décret-loi précité ».

Le ministère dit dans un communiqué son intention « de commencer à prendre les mesures légales envers les partis politiques défaillants, ayant déjà reçu une mise en garde, en transmettant leurs dossiers aux services du chargé du contentieux de l’Etat ».

Il s’agit « de partis qui n’ont pas encore présenté les rapports de contrôle de leurs comptes et leurs listes financières à la présidence du gouvernement, ainsi que leurs rapports annuels sur leurs sources de financement, et leurs dépenses à la Cour des comptes ».

Le ministère appelle l’ensemble des partis politiques à la nécessité de respecter leurs obligations, à défaut, ils seront passibles des sanctions prévues au chapitre V, du décret-loi n’o 87 de l’année 2011.

Gnet

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