Parution au JORT de la loi habilitant Fakhfakh à émettre des décrets-lois pour lutter contre l’épidémie du Covid-19

La loi n’o 12 de l’année 2020, du 12 avril 2020, portant délégation de pouvoirs au chef du gouvernement, lui permettant d’émettre des décrets-lois en vue de faire face aux répercussions de la propagation du covid-19 est parue dimanche soir dans l’édition électronique du Journal Officiel.

« Conformément au paragraphe 2 de l’article 70 de la Constitution, il est délégué, en vertu de cette loi, au chef du gouvernement, les pouvoirs d’émettre des décrets-lois pendant deux mois, à compter de la date de son entrée en vigueur, en vue de faire face à la propagation du Covid-19 et d’assurer le déroulement normal des services vitaux », stipule son article 1.

La délégation se limite à quatre domaines :

*Premièrement, le domaine financier, fiscal, et social, s’agissant notamment d’assurer le soutien et l’aide directe et indirecte aux personnes et entreprises affectées par les retombées du Coronavirus, et de mobiliser les ressources au profit du budget de l’Etat en vue de couvrir les dépenses découlant de la lutte contre l’épidémie,

*Deuxièmement, le domaine des droits, et libertés, en fixant les crimes, les délits, les infractions, les sanctions et les procédures devant les tribunaux, visant notamment à organiser les droits et libertés, en les adaptant aux mesures préventives nécessaires pour la lutte contre la dissémination du virus, criminaliser les actes qui sont de nature à provoquer la contagion, à bloquer les mesures de lutte… et fixer les pénalités à même de dissuader les contrevenants,

*Troisièmement, le domaine de la santé, de l’environnement, de l’enseignement et de la culture, lié notamment aux mesures organisant le secteur de la santé, la révision du déroulement de l’année scolaire et des examens, et la protection de l’environnement.

*Le quatrième domaine porte sur la gestion des services publics, et du secteur privé, s’agissant notamment d’édicter des règles les organisant et les garanties nécessaires aux agents publics et aux employés, en conformité avec les exigences de la lutte contre le coronavirus, et de fixer des mesures exceptionnelles pour les achats publics, adaptées à ce contexte épidémiologique.

Les décrets-lois en question seront soumis à l’adoption de l’Assemblée dans un délai de dix jours, après l’expiration des délais de deux mois. Cette loi entre en vigueur dès sa publication au JORT.

Le président de la république, Kais Saïed, avait promulgué, hier dimanche, 12 avril, cette loi, aussitôt les délais constitutionnels de recours achevés.

Gnetnews