Promulgation de la loi sur les droits des patients et la responsabilité médicale : Nouveau cadre juridique en Tunisie

La loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale a été officiellement promulguée ce jeudi 20 juin 2024, selon la publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Cette nouvelle législation vise à sécuriser les droits des patients en cas d’erreur médicale tout en établissant un cadre juridique précis régissant la responsabilité des professionnels de santé.

Adopté le 5 juin 2024 par l’Assemblée des représentants du peuple, le projet de loi a obtenu 108 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.

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