Suspension des dispositions du code du travail liées au défaut d’exécution, licenciements, congé annuel (décret-loi)

16-04-2020

Un décret-loi n’o 02 du 14 avril 2020, portant institution de dispositions exceptionnelles et suspension de certaines clauses du code de travail vient d’être publié au Journal officiel.

Son article premier suspend le paragraphe 03 du code de travail, « lié au défaut d’exécution (du travail) résultant soit d’un imprévu, soit d’un cas de force majeure, intervenu avant et pendant la mise en application du contrat de travail ».

Sont également suspendus les articles 21-12 du code du travail, s’agissant de « l’éventualité de licenciement ou de mise à pieds, sans obtenir l’avis de la commission régionale ou de la commission centrale de contrôle du renvoi, en cas de force majeure ».

Le paragraphe 1er de l’article 92 du code du travail est suspendu et remplacé par ce qui suit : « les heures perdues du fait d’une interruption conjointe de travail, au sein d’une entreprise, pourraient être rattrapées, pendant les six mois consécutifs à l’arrêt du travail ».

L’article 04 prévoit de surseoir au premier paragraphe de l’article 117 du Code de travail, en le remplaçant par ce qui suit :

« L’employeur devra accorder un congé annuel à tous les employés, ou à certains d’entre eux, au titre de l’année en cours, ou l’année écoulée ».

Ce décret-loi sera en vigueur jusqu’à la levée du confinement total, en vertu d’un décret gouvernemental.

Gnetnews

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