Tunisie/ CNSS : Le 27 juillet, dernier délai de l’’amnistie sociale

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) porte à la connaissance de l’ensemble des débiteurs parmi les entreprises et les personnes installées à leur propre compte, dans les secteurs agricole et non agricole, que le dernier délai pour bénéficier de l’amnistie sociale, pour la déduction des pénalités de retard au titre des cotisations sociales, est les 27 juillet 2022.

Ceux qui souhaitent régulariser leur situation et bénéficier des avantages de l’amnistie sociale devront contacter les bureaux régionaux et locaux, et payer les arriérés de la dette, soit en une seule tranche, soit sur des tranches mensuelles, conformément à un échéancier, et ce pour bénéficier d’une déduction totale, ou partielle des pénalités de retard, et conformément aux conditions suivantes :

Pour les entreprises :

*Une déduction totale et automatique des pénalités de retard, à condition de payer le principal de la dette, et les frais de poursuite, dans leur intégralité, en une seule tranche, ou sur des tranches mensuelles pendant trois ans, au maximum ;

*Une déduction partielle et automatique dans une proportion de 50 % des pénalités de retard, à condition de payer le principal de la dette et les frais de poursuite, sur des tranches mensuelles, pendant une période maximale de cinq ans ;

Pour les personnes installées à leur propre compte :

*Une déduction totale et automatique des pénalités de retard, à condition de payer le principal de la dette, et les frais de poursuite, dans leur intégralité, sur des tranches mensuelles pendant une période maximale de 5 ans.

Gnetnews