Tunisie/ Droits de l’Homme : Une commission chargée d’adapter les textes de loi à la Constitution créée

08-01-2020

Une commission nationale chargée d’adapter les textes de loi, inhérents aux droits de l’Homme, à la Constitution et les conventions internationales, a été créée en vertu d’un décret gouvernemental n’o 1196 de l’année 2019, paru dans une dernière édition du Journal Officiel.

La commission nationale est chargée « de déterminer la carte des textes de loi,  requérant une mise en conformité avec les dispositions de la loi fondamentale, et les clauses des conventions internationales ratifiées par la Tunisie ».

Elle a, par ailleurs, pour missions « de mettre en place un plan de travail comportant les objectifs, les axes, les sujets, les étapes et la période de réalisation et de suivi ; de suggérer la révision des textes juridiques et leur amendement ; de superviser les travaux des sous-commissions et de la commission nationale, et de préparer des rapports sur l’état d’avancement de ses travaux et suggestions ».

La commission nationale est présidée par le ministre chargé des droits de l’Homme, le directeur général des droits de l’homme audit ministère, un représentant de la commission chargé des droits et des libertés à l’Assemblée et des représentants de différents ministères.

Gnetnews

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