Tunisie : Internet, logement, Yacht, vignette, alcool…les dispositions du projet de loi des finances de 2021

16-10-2020

Le projet de loi des finances de l’année 2021 prévoit de nouvelles dispositions liées notamment à l’incitation des personnes physiques à l’acquisition d’un logement pendant l’année 2021, l’allègement de l’impôt appliqué aux opérateurs télécoms et les FSI, l’institution d’un impôt sur le sucre, la révision de la taxe appliquée à la consommation de la bière et de l’alcool, et à certains produits de tabac, ainsi que l’unification de l’impôt sur les sociétés.

Soumis par le gouvernement de Hichem Mechichi à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), pour examen et adoption, d’abord en commission, et ensuite en plénière, le tout devra intervenir avant le 10 décembre 2020, le PLF 2021 s’inscrit, selon son préambule, dans le cadre de la poursuite des réformes fiscales, et la relance de l’investissement, tout en préservant les équilibres des finances publiques.

Unifier l’impôt sur les sociétés

Constitué de 45 articles, le projet de loi des finances prévoit l’unification de l’impôt sur les sociétés en supprimant les taux de 25%, 20 % et 13,5 %, et en le fixant à 18 %, et ce dans le cadre de la poursuite du programme de réforme du dispositif fiscal, visant à alléger les charges sur les entreprises, et à éviter la multiplicité des taux de l’ISS. Le taux de 18 % devra être appliqué aux bénéfices réalisés à compter de 2021 et déclarés pendant 2022 et les années qui suivent.

Les bénéfices nets assujettis à l’impôt seront calculés sur la base du chiffre d’affaires, selon les secteurs d’activités.

Il préconise, par ailleurs, l’instauration d’un régime fiscal spécifique aux petites entreprises individuelles, de type industriel et commercial, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 100 mille dinars, en remplacement de l’actuel régime forfaitaire, et ce dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, et l’amélioration de la contribution des différentes catégories assujetties à l’impôt.

Acquisition d’un logement

Le PLF 2012 prévoit également l’incitation des personnes physiques à acquérir des logements financés par un crédit, en leur accordant une baisse de l’impôt sur leur revenu annuel au titre de 2021, dans la limite de 100 dinars/ mois, à condition que le contrat de cette acquisition soit conclu en 2021.

Le texte prévoit, également, l’allègement des charges fiscales sur les opérateurs Télécom, et les Fournisseurs de services Internet (FSI), à travers notamment l’application de la TVA de 7 % sur les services du téléphone fixe, et de l’Internet rendus par les opérateurs Télécom aux FSI, et destinés à l’usage domestique.

Hausse de la taxe sur la bière et l’alcool

Le texte prévoit des mesures de soutien au secteur touristique et de loisirs, à travers, particulièrement, la baisse de la taxe à la consommation appliquée au quad (quadricycle) dont la cylindrée ne dépasse pas les 1000 Cm3 en la ramenant à 20 %, au lieu de 63 %, ainsi que de la taxe sur les yachts, les bateaux de plaisance… en la réduisant de 50 % à 20 %.

Il propose également une hausse de la taxe sur la consommation appliquée à la bière et au à l’alcool, ainsi que l’institution d’une taxe sur le sucre de 100 millimes sur le Kg vendu par l’Office tunisien du Commerce (OTC), et destiné à la consommation domestique, industrielle ou artisanale, ou importé et ce pour renforcer les ressources budgétaires de l’Etat.

Paiement en liquide : 3 000, au lieu de 5 000

Le texte préconise, de surcroît, de réduire davantage l’utilisation du cash dans les transactions, en baissant la somme autorisée à être payée en liquide de 5 mille dinars à 3 mille dinars, de manière à encourager les autres modes de paiement bancaire.

Le PLF suggère de lier le paiement de la vignette (taxe de circulation), à la régularisation de la situation fiscale. Il prévoit un impôt sur les jeux du hasard, du Loto et les jeux électroniques…

Le projet de loi des finances du gouvernement appelle, par ailleurs, à alléger la charge fiscale appliquée à la Compagnie Phosphate Gafsa, en réduisant la redevance minière à laquelle la CPG est assujettie, dans le cadre du soutien des efforts de l’Etat pour sauver cette compagnie.

Gnetnews

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