Tunisie : La loi de Finances 2023 pénalise lourdement le paiement Cash
26-12-2022
La loi des finances du nouvel exercice, qui entrera en vigueur le 01er janvier 2023, rationalise la circulation du cash et pénalise, lourdement, le paiement en liquide.
Elle introduit, en vertu de son article 60, l’article 83 (03) au code des droits et procédures fiscales selon lequel, le paiement en liquide d’un montant égal ou supérieur à 5.000 dinars, au titre de l’acquisition de titres, de services et de marchandises, est assujetti à une pénalité équivalente à 20 % des montants payés, avec un un seuil minimal de 2.000 dinars.
Cette amende prendra effet à compter du 01 er janvier 2023..
La nouvelle loi de finances introduit le payement, par voie électronique, du timbre de voyage.
Gnetnews