Tunisie : L’Assemblée et l’Instance électorale se rejettent la responsabilité autour de la vacance au parlement

L’Assemblée des représentants du peuple et l’instance supérieure indépendante pour les élections se rejettent la responsabilité quant à la partie habilitée à constater la vacance au sein de l’Assemblée des représentants du peuple.

L’Assemblée indique cet après-midi, dans un long communiqué, que « la vacance au sein d’une quelconque instance ou assemblée parlementaire n’ lieu que conformément à des dispositions constitutionnelles et juridiques ; on ne peut parler d’un siège vacant avant qu’il ne soit occupé ».

S’agissant de l’Assemblée des représentants du peuple, le nombre total des sièges a été fixé à 161, selon l’article 106 bis de la loi électorale.

La loi électorale, notamment le décret-loi n’o 55 de l’année 2022, a prévu les cas de vacance définitive, et les cas de perte de statut du député, et la manière dont ils doivent être réglés, ce sont des cas qui surviennent après la réunion de l’Assemblée, comme le précise les articles du décret-loi en question.

L’Assemblée fait constater que son entrée en activité n’a pas été possible dans sa composition complète, et l’instance supérieure indépendante pour les élections s’est dirigée vers l’annonce des résultats définitifs des élections législatives et leur diffusion, sans avoir parachevé les 07 sièges relevant des circonscriptions électorales à l’étranger.

L’Assemblée conclut, ce ce fait, que cette question est du ressort de l’instance étant donnée qu’elle n’est pas parvenue à tenir les élections dans les circonscriptions données dans aucun tour, avant l’annonce définitive des résultats, et avant que l’Assemblée ne prenne ses fonctions.

Dans le cas d’espèce, la responsabilité juridique du constat de cette situation et sa rectification relèvent de l’instance, conformément aux dispositions de la loi électorale.

L’Assemblée dit être habiliter à constater les vacances dans les cas suivants :

*Décès

*Invalidité totale

*Démission de l’Assemblée

*Perte du statut de député en vertu d’une décision de justice, privative des droits civils et politiques,

*Perte de statut de député en vertu des articles 98 et 163 nouveau de la loi

*Perte du statut de député suite au retrait de confiance, conformément à l’article 39 de la loi électorale.

Le président de l’instance supérieure indépendante pour les élections, Farrouk Bouaskar, à déclaré ce vendredi 26 janvier 2024, que la prérogative consistant à constater la vacance au niveau de 07 sièges au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, et le fait d’y pourvoir, relèvent, officiellement, de l’Assemblée.

« Tant que l’instance électorale n’a par reçu une demande officielle de l’ARP, elle ne saura prendre une quelconque décision à ce sujet », a-t-il souligné, en allusion à la tenue d’un scrutin partiel pour pourvoir à 07 sièges restés vacants liés à des circonscriptions à l’étranger.