Tunisie : Le barreau rejette les poursuites judiciaires contre les avocats « contraires à la loi et aux principes internationaux »

13-10-2022

Le Conseil national de l’ordre des avocats met en garde contre la récurrence des enquêtes judiciaires contre les avocats pour des actes qui sont au cœur de leur travail.

Dans un communiqué rendu public hier, mercredi, suite à la comparution des avocats Hayett el-Jazar et Ayoub Ghedamsi devant le juge d’instruction au tribunal de première instance de Tunis, le barreau considère de telles enquêtes comme étant « une violation claire des dispositions de l’article 47 du décret-loi organisant la profession d’avocat ».

Il exprime son « rejet catégorique des comparutions et poursuites judiciaires de tout avocat sur la base d’actes ou de plaidoiries dans le cadre de l’exercice de sa mission, et de la défense de ses clients et considère de telles démarches comme étant contraires à la loi et aux principes internationaux d’indépendance de la justice et du barreau ».

Ce type de comparutions représentent « une restriction au rôle de la défense dans l’accomplissement de sa mission en matière de défense des droits, des libertés et des causes justes », souligne-t-il.

Le barreau appelle à la création « d’un comité de règlement des litiges entre les deux ailes de la justice, les magistrats et les avocats, conformément aux traditions communes, et de manière à éviter les poursuites pénales inappropriées ».

Gnetnews