Tunisie : Le décret-loi n’o 22 amendant l’instance électorale est inconstitutionnel et illégal (Baffoun)
Le président de l’instance supérieure indépendante des élections, Nabil Baffoun, considère ce vendredi 29 Avril, que le décret-loi n’o 22 est « inconstitutionnel et illégal, et s’oppose aux standards internationaux les plus élémentaires, sur la forme et le fond ».
Baffoun souligne, dans un communiqué, que ledit décret-loi « a annihilé définitivement l’indépendance de l’instance électorale, sa neutralité, voire sa suprématie », et « l’a fragilisée, du fait que seul le président de la république procède à la nomination de ses membres, et son président et les révoque ».
Le communiqué précise, en préambule, que « l’instance tire sa légalité et sa légitimité de la construction démocratique adoptée par les Tunisiens depuis 2011, et des dispositions de la Constitution de 2014 ».
Baffoun indique, par ailleurs, que « l’instance va se conformer de force à ce décret-loi inconstitutionnel et illégal, et contraire aux pratiques démocratiques, jusqu’à ce que la Tunisie renoue avec son processus démocratique ».
Le président de l’ISIE dit « se réserver le droit d’intenter un recours devant la justice nationale, en défense de l’indépendance et de la suprématie de l’instance d’un côté, et pour faire prévaloir l’étendard de la démocratie, et les principes des droits de l’homme, de l’autre ».
Le président de la république, Kaïs Saïed, avait signé jeudi dernier au terme du Conseil de ministres un décret-loi amendant et complétant les dispositions de la loi organique n’o 23 de l’année 2012, régissant la loi électorale, lequel a été publié le lendemain, vendredi 22 avril, au Journal officiel.
Gnetnews
