Tunisie – Le Parlement adopte la loi interdisant la sous-traitance dans les missions permanentes

Le projet de loi n°16 de l’année 2025, relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance, a été adopté à l’aube de ce mercredi 21 mai par l’Assemblée des représentants du peuple. Le texte, présenté par le ministre des Affaires sociales Issam Lahmar, a recueilli 121 voix favorables, quatre abstentions et aucune opposition, au terme d’une séance plénière marquée par des débats houleux.

Cette réforme législative vise à mieux encadrer les relations professionnelles et à mettre un terme aux formes d’emploi jugées précaires. Le texte consacre le contrat à durée indéterminée (CDI) comme principe général, limitant le recours au contrat à durée déterminée (CDD) à des situations exceptionnelles et dûment justifiées. Il fixe par ailleurs la période d’essai à six mois, renouvelable une seule fois.

La disposition la plus emblématique du texte reste l’interdiction du recours à la sous-traitance pour les missions dites essentielles et permanentes, aussi bien dans le secteur public que privé. Seules les interventions ponctuelles ou techniques restent permises, à condition qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des travailleurs. Une mesure inédite dans la législation tunisienne, qui répond à des années de controverses et de revendications syndicales.

Seul un amendement, portant sur l’article 8, a été retenu. Toutes les autres propositions de modification ont été rejetées, maintenant la version initiale du gouvernement.

Le nouveau cadre légal prévoit des sanctions sévères en cas d’infractions : amendes, reconnaissance d’un lien contractuel direct entre le salarié et l’entreprise utilisatrice, et exclusion des contrevenants des avantages publics.

Des dispositions transitoires accompagneront l’entrée en vigueur de la loi afin de permettre aux entreprises de se conformer aux nouvelles règles sans désorganiser leur activité.

Dans sa note explicative, le gouvernement insiste sur la volonté de lutter contre la précarité et les conditions de travail indignes, tout en veillant à préserver la compétitivité économique. Plusieurs députés ont salué un texte « historique », appelant à un renforcement des mécanismes de contrôle pour garantir sa bonne application.

Gnetnews