Tunisie : Le président de la Commission nationale de conciliation pénale démis de ses fonctions par décret
22-03-2023
Le président de la commission nationale de conciliation pénale vient d’être démis de ses fonctions.
II est mis fin aux fonctions de Monsieur Makram Ben Mna président de la Commission nationale de conciliation pénale, en vertu du décret n° 2023-265 du 17 mars 2023, paru dans l’édition d’hier soir, mardi 21 Mars, du Journal Officiel.