Tunisie : Le recours à « la formalité impossible », au cas où Kaïs Saïed n’accepte pas la prestation de serment des ministres (Yadh Ben Achour)

L’universitaire et juriste tunisien, Yadh Ben Achour, a affirmé ce mercredi 27 janvier que le président de la République, Kaïs Saïed, est dans « une situation de compétence liée », s’agissant de l’appel aux ministres ayant obtenu hier le vote de confiance de l’Assemblée à prêter serment.

Cet appel s’inscrit dans le cadre du devoir constitutionnel, le manquement à ce devoir induit des répercussions, donnant lieu, le cas échéant, au procédé dit de « formalités impossibles ».

Dans une lecture constitutionnelle de la controverse autour de la possibilité pour le président de la république de ne pas accepter que les ministres prêtent serment, Ben Achour a déclaré au site acharaa.com, que « les ministres proposés ont obtenu la confiance de l’Assemblée un à un, et leur passage par la prestation de serment constitutionnel est un devoir, le président ne peut passer outre ».

« Le président n’a pas de compétence facultative étant donné que la prestation de serment constitue un parachèvement des procédures », a-t-il souligné.

L’universitaire a, par ailleurs, indiqué que la présentation du remaniement ministériel au vote de l’Assemblée, n’est pas prévue par la constitution, et est devenue un usage depuis le gouvernement de Habib Essid, qui s’est, alors, appuyé sur le règlement intérieur de l’Assemblée. « La poursuite de cet usage, et le vote de confiance de l’Assemblée mettent le président dans une situation de compétence liée », a-t-il expliqué.

« Le refus de Saïed d’appeler les ministres à la prestation de serment revient à faillir à un devoir constitutionnel, et aura ainsi commis une faute grave. Si l’on arrive à cette étape, on pourrait recourir à la théorie dite de la formalités impossibles », a-t-il expliqué.

Le recours à cette théorie serait envisageable « pour ne pas bloquer le fonctionnement de l’Etat ». « Le cas échéant, le gouvernement publie une déclaration où il affirme le refus du président de la république, l’appel des ministres à prêter serment ».

« Après un délai raisonnable, cette théorie serait appliquée, les ministres entreront ainsi en fonction sans avoir prêté serment », a-t-il indiqué.

Les répercussions de ce manquement sont mentionnées dans la constitution, et induisent le retrait de confiance, mais cela requiert qu’il y ait une Cour constitutionnelle, dont l’instauration a nécessité de longues années, le parlement en assume la responsabilité, a-t-il affirmé.

Gnetnews